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Jeudi 11 février 2021, la délégation aux entreprises du Sénat a entendu Thomas Courbe, directeur général des entreprises (DGE) au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, sur la mise en œuvre des dispositifs destinés aux entreprises confrontées à la crise.

Thomas Courbe a précisé que les dispositifs d’aide ont concerné plus de 2 millions d’entreprises. Outre le prêt garanti par l’État, ils sont articulés autour de cinq actions principales :

 Le fonds de solidarité : il concernait 1,8 million d’entreprises en décembre 2020, pour 11 milliards d’euros. Progressivement élargi, il permet la prise en charge de coûts fixes. Une aide complémentaire pour les entreprises non couvertes par le dispositif général est en cours de validation par la Commission européenne et 81 entreprises ont bénéficié d’avances remboursables.

 La simplification des procédures pour les entreprises en difficulté : elle fait l’objet d’une mission sur la justice économique confiée à Georges Richelme, président de la conférence générale des juges consulaires de France, et bénéficie de la mise en place d’un outil d’intelligence artificielle pour détecter les signaux faibles afin d’anticiper et de prévenir les difficultés au plus tôt. Plus de 30 000 PME industrielles individuellement et 30 000 commerçants ont été contactés par les réseaux consulaires. Les secteurs les plus impactés ont été les plus accompagnés. La médiation du crédit a vu son activité quadrupler. Les réseaux associatifs sont également mobilisés.

 Un renforcement des fonds propres des entreprises a été engagé dans des secteurs particulièrement touchés, comme l’automobile et le transport aérien, afin de se consolider, se diversifier et se déployer à l’international, ainsi qu’au niveau régional avec la mobilisation de 250 millions d’euros. Des prêts participatifs seront bientôt déployés en tant que quasi-fonds propres.

 Le Plan de relance par l’investissement rencontre un important succès auprès des PME et son budget a dû être renforcé. Sur 4 200 projets présentés, 900 concernent la relocalisation de « produits critiques », pour un montant de 600 millions.

 La numérisation des PME doit combler un retard et constitue un fort enjeu de compétitivité, concernant soit les PME industrielles (avec 7 000 projets de numérisation dans le cadre de l’Industrie du Futur) soit les PME et TPE, commerçants et artisans (dans le cadre de France Num). A ces derniers, sont proposés un diagnostic gratuit et un accompagnement en 2021 et 2022, afin de couvrir 200 000 entreprises à cette échéance. Une aide à la numérisation de 500 euros a été déployée et un prêt de 10 à 20 000 euros sera prochainement proposé pour intégrer des solutions numériques.

Par ailleurs, le directeur général des entreprises a indiqué que 60 sociétés foncières seraient créées dans 65 départements d’ici fin 2021 pour prendre en charge la revitalisation des centre-villes, avec un objectif de couverture totale du territoire, à terme. Il a rappelé que le 4ème programme d’investissements d’avenir fléchait 11 priorités pour stimuler l’innovation, dont la santé digitale, l’hydrogène ou la cybersécurité.

En réponse aux questions et propositions des sénateurs, Thomas Courbe a indiqué que la dématérialisation des procédures collectives serait poursuivie au-delà de la crise sanitaire. En revanche, s’agissant du crédit d’impôt institué pour les bailleurs en cas d’abandon de loyers, il a précisé qu’un bilan serait effectué avant une éventuelle prorogation. S’agissant de l’étalement des dettes, il a estimé que des solutions adaptées à chaque entreprise seraient préférables à leur regroupement et à un rééchelonnement indifférencié.

Il a rappelé que les aides sectorielles complémentaires, comme l’élargissement du fonds de solidarité afin de permettre la prise en charge de coûts fixes, étaient en cours de négociation avec la Commission européenne, qui a prorogé jusqu’à fin 2021 ses dispositions dérogatoires à l’encadrement des aides d’État. Par ailleurs, une réflexion est en cours sur la continuité de l’accompagnement financier de l’État après la réouverture des commerces.

Pour le président de la délégation aux entreprises, « la mention expresse RJ portée sur les chéquiers des dirigeants d’entreprise en règlement judiciaire est à la fois stigmatisante et inutile, les parties prenantes étant déjà informées de la situation. Puisqu’il s’agit d’un simple usage bancaire, je salue l’engagement pris par le directeur général des entreprises devant notre délégation d’engager des discussions avec l’Association française des banques afin de mettre fin à cette pratique ».

Après que Thomas Courbe a convenu que les PME faisaient trop souvent appel à des offres non-européennes en matière de cybersécurité et annoncé la publication prochaine d’une stratégie globale dans ce domaine.

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