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La Loi de Modernisation de l’Economie (dite loi LME) a pour objectif de réduire les délais de paiement entre entreprises. Cette réforme vise à aligner les délais de paiement pratiqués en France avec ceux utilisés en Europe et à faciliter la vie des PME/TPE. Votée depuis août 2008, il est maintenant possible, plus d’un an après, d’analyser et mesurer les effets de la loi LME. REL ( http://www.relconsult.com ) , une société spécialisée en gestion de fonds de roulement (Working Capital), a conduit une étude sur les impacts de cette loi LME auprès de 120 entreprises françaises avec un CA supérieur à 500M$.

Plus précisément qu’est ce que la loi LME ?

La Loi de Modernisation de l’Economie (dite LME) du 4 Août 2008, entend dans son chapitre II relancer la concurrence et modifier les règles relatives aux conditions et délais de paiement en France. Cette nouvelle législation a donc pour objectif de réduire les délais de paiement entre entreprises et de les aligner avec ceux pratiqués en Europe. La loi LME vise également à encourager les petites et moyennes entreprises.

Les modifications apportées sont les suivantes :

> Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut désormais, en principe, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (Article L 441-6 du Code de Commerce).

> Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l’alinéa précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai tant que celui n’excède pas 30 jours.

Méthodologie et analyse

Utilisant les données provenant de Capital IQ, le cabinet REL s’est penché sur deux indicateurs liés au Working Capital, censés être impactés le plus par la nouvelle loi : le DSO (Days Sales Outstanding ou nombre de jours avant de recevoir le paiement du client) et DPO (Days Payables Outstanding ou nombre de jours avant de payer ses fournisseurs).

L’analyse se concentre sur la performance globale, ainsi que sur le quartile supérieur et la médiane, pour le premier semestre 2008 comparée à la performance pour l’année entière 2008 et le premier semestre 2009 pour les ratios suivants :

 Days Sales Outstanding (DSO) :

CC (Créances clients)/(Jours moyens de CA)

Les créances clients nettes divisées par les jours moyens de CA. Une diminution du DSO représente une amélioration, et une augmentation, une détérioration.

 Days Payables Outstanding (DPO/CA) :

DF (Comptes fournisseurs/(Jours moyens de CA)

Les dettes fournisseurs divisées par les jours moyens de CA. Une augmentation du DPO représente une amélioration et une diminution, une détérioration.

 Days Payables Outstanding (DPO/COGS) :

CF/ (Jours moyens de coûts de marchandises vendues)

Les dettes fournisseurs divisées par les jours moyens de coûts des marchandises vendues. Une augmentation du DPO représente une amélioration et une diminution, une détérioration.

Une mise en place difficile

Suite à la mise en place de la loi, le DPO a chuté tandis que le DSO est resté stable. Avec un DSO supérieur au DPO, il en résulte un besoin de financement plus important pour les entreprises françaises.

La stabilité du DSO est en partie due au fait que le DSO des entreprises françaises était déjà en moyenne de 60 jours. Ainsi, les effets de la loi côté client sont relativement faibles étant donné que le délai de paiement maximum stipulé par la loi est de 60 jours.

En analysant le DPO basé sur le coût des marchandises vendues, on remarque à nouveau que celui-ci chute.

Utiliser le coût des marchandises vendues (COGS) est plus réaliste bien que ce dernier soit influencé par les produits à recevoir. En effet, l’impact des derniers peut être conséquent en fonction de la taille de l’entreprise.

Un impact pour les clients et fournisseurs

Pour les entreprises habituées à payer de gros montants en avance à leurs fournisseurs, il se peut qu’il y ait une opportunité de s’assurer qu’elles les compensent par de plus faibles sorties en échelonnant correctement le paiement des avances dans le temps.

Certaines entreprises devront sans doute redéfinir leur gestion des litiges tant côté client que côté fournisseur afin de pouvoir palier à tout incident ou non paiement.

L’Europe, une évolution à venir ?

Les premières conclusions révèlent que le principal objectif de la loi a été atteint mais cela coûte aux grandes entreprises en termes de trésorerie, sans doute afin de permettre un meilleur financement auprès des PME et TPE.

La question est maintenant de savoir si d’autres gouvernements européens vont suivre l’exemple français en introduisant une loi similaire pour aider les petites et moyennes entreprises.

http://www.relconsult.com