Electronique Mag - Le journal de l'électronique.

Le 30 octobre 2018 a été adoptée la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », plus connue sous, loi EGalim. La Ficime (Fédération des entreprises internationales de la Mécanique et de l’Electronique) nous apporte son éclairage.

Une loi qui dépasse le secteur de l’alimentaire

Contrairement à ce qui ressort de son intitulé, cette loi ne vise pas uniquement le secteur agroalimentaire, mais impacte les règles applicables aux relations commerciales de manière transversale. Dès lors, les nouvelles règles concernant la convention unique et les pratiques restrictive impactent donc tous types d’entreprises, commercialisant des produits non-alimentaires.

Une convention écrite allégée

Deux régimes juridiques de la convention écrite coexistent désormais. La réforme consacre tout d’abord un nouveau régime général allégé dont le champ d’application est large car il s’applique à tous les opérateurs économiques, y compris les grossistes. Pour ce qui est du régime général, on dénote d’une part :

1. Une flexibilité accrue :

 Possibilité de prévoir dans la convention annuelle des conditions dérogatoires de l’opération de vente ;

 L’absence d’obligation pour le fournisseur d’adresser ses conditions générales de vente avant le 1er décembre

2. Mais également certaines contraintes supplémentaires :

 L’obligation d’indiquer un prix convenu en « trois fois net » dans la convention : les services de coopération commerciale, à savoir les services rendus afin de favoriser la commercialisation des produits, sont en effet désormais inclus dans le prix convenu

 L’obligation d’établir tout avenant par écrit en mentionnant l’élément en justifiant la nécessité.

A côté de ce régime général, un régime spécifique plus contraignant a été mis en place uniquement pour les « produits de grande consommation » dont la définition n’est pas encore figée.

Avant d’entamer les négociations 2020, il sera donc important d’identifier par quel régime votre entreprise est concernée.

Pour ce qui est du calendrier de négociation, la date butoir de conclusion de la convention a été maintenue au 1er mars.

Les règles concernant pratiques restrictives simplifiées

Dans une volonté de simplification, un grand nombre de pratiques restrictives auparavant listées par l’ancien article L. 442-6 du Code de commerce ont disparu et sont remplacées par :

deux pratiques « générales » :

 L’avantage sans contrepartie

 Le déséquilibre significatif, et deux pratiques plus spécifiques :

 La rupture brutale des relations commerciales

 L’interdiction de revente hors réseau.

Autre nouveauté majeure en matière de rupture brutale des relations commerciales : désormais, quelle que soit la durée de la relation commerciale, en cas de litige entre les parties sur le préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée dès lors qu’il a respecté un préavis de 18 mois !

Une ordonnance applicable mais devant encore être ratifiée

En attendant la procédure de ratification, l’ordonnance du 24 avril 2019 a pour l’heure valeur règlementaire et s’applique donc d’ores et déjà aux négociations 2020.

Il est fortement recommandé à toutes les entreprises concernées de bien se familiariser avec les nouveautés apportées par cette énième réforme des relations commerciales pour la conclusion de leurs conventions écrites, ainsi que pour les relations commerciales qui en découleront.

http://www.ficime.com/